Terms of sale
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre la société UNI/VERE PARFUMERIE, société par actions simplifiée au capital de 1.000€ ayant son siège 30, rue d'Aboukir, 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 948 053 616, (ci-après « UNI/VERE PARFUMERIE »), et toute personne physique, majeure et capable, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, désirant acheter (ci-après le « Client ») un(plusieurs) produit(s) parmi ceux en vente (ci-après les « Produits ») sur le site internet www.univereparfumerie.com (ci-après le « Site »).
Il est fait référence à UNI/VERE PARFUMERIE et/ou au Client, ensemble ou séparément, par le terme « Parties », qui peut être utilisé au singulier ou au pluriel.
Le Client peut contacter UNI/VERE PARFUMERIE par les moyens suivants :
Par e-mail : contact@univereparfumerie.com
Par téléphone : +339 86 47 67 13
Par voie postale : 30, rue d'Aboukir, 75002 Paris
En boutique : 30, rue d'Aboukir, 75002 Paris
Les Produits vendus sur le Site sont destinés à un usage exclusivement personnel.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les caractéristiques essentielles des Produits vendus sur le Site sont décrites sur la fiche de chaque Produit de la manière suivante :
Le Client reconnaît que les photographies du Produit reproduites sur le Site ne constituent pas pour lui une caractéristique essentielle du Produit et que l’apparence du flacon et/ou de l’emballage livré peuvent varier. Il arrive en effet que certaines maisons, en particulier de niche, modifient le contenant ou l’emballage de leur produit sans communiquer ou mettre à jour les photographies commerciales afférentes.
Le Client reconnaît que les photographies du Produit reproduites sur le Site ne constituent pas pour lui une caractéristique essentielle du Produit et que l’apparence du flacon et/ou de l’emballage livré peuvent varier. Il arrive en effet que certaines maisons, en particulier de niche, modifient le contenant ou l’emballage de leur produit sans communiquer ou mettre à jour les photographies commerciales afférentes.
3. COMMANDE
Pour passer commande, le Client ajoute au panier les Produits qu’il désire acheter parmi ceux disponibles sur le Site, dans les formats et quantités sélectionnés et, après avoir sélectionné le moyen d’expédition et renseigné les informations nécessaires au traitement de sa commande et/ou créé un compte sur le Site, procède à son paiement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissances des CGV préalablement à la validation d’une Commande. Tout achat réalisé sur le Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV dans leur version en vigueur.
A l’égard du Client, la validation d’une Commande emporte obligation de payer le prix des Produits et, le cas échéant, les frais supplémentaires afférents. Le rejet ou le refus de paiement par le Client, qu’elle qu’en soit la cause, emporte annulation automatique et immédiate de la Commande.
En cas d'échec du paiement, la Commande ne sera pas traitée et le Client sera informé des raisons de l'échec. UNI/VERE PARFUMERIE confirme la Commande par e-mail adressé au Client dans les 72 heures de sa validation, sous réserve des stocks disponibles et du parfait encaissement des sommes réglées par le Client.
UNI/VERE PARFUMERIE ne pourra honorer les Commandes reçues que dans la limite de ses stocks disponibles et sous réserve du parfait encaissement des sommes dues par le Client. Le cas échéant, les sommes versées par le Client lui seront restituées sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction.
UNI/VERE PARFUMERIE se réserve le droit de refuser une Commande s’il existe un motif légitime ou doute quant à la qualité du Client, sa capacité, un risque de défaut de paiement, si les Données fournies par le Client ne suffisent pas au traitement de la Commande ou si le Client fait ou a déjà fait l’objet d’un litige avec UNI/VERE PARFUMERIE.
4. PRIX
Le prix des Produits est exprimé en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
L’affiche des prix dans une autre monnaie, en fonction du pays de consultation du Site et/ou du pays de livraison sélectionné est purement indicatif. Les transactions sont réalisées en France, en euros.
UNI/VERE PARFUMERIE se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site lors de la Commande, tel que figurant sur la confirmation de Commande.
5. LIVRAISON
Les Produits sont, au choix du Client, livrés à domicile moyennant des frais supplémentaires, ou gratuitement retirés en boutique par le Client.
Une fois la Commande confirmée, les modalités de livraison ne peuvent plus être modifiées.
UNI/VERE PARFUMERIE expédie les Commandes confirmées sous 5 jours ouvrés.
La livraison intervient contre signature.
Le Client inspecte les Produits à la livraison en présence du livreur. Le Client peut refuser le Produit et en avertir immédiatement UNI/VERE PARFUMERIE ou émettre ses réserves quant à l’état du Produit sur le bon de livraison ou le récépissé de transport. En acceptant la livraison sans réserve, le Client reconnaît implicitement que les Produits qui lui sont délivrés sont conformes en tout point à la Commande.
Par exception, le Client reconnaît et accepte que les délais habituels d’expédition et/ou de livraison ne s’appliquent pas aux produits commercialisés sur le Site en précommande ou prévente et que la date de livraison communiquée est fournie à titre estimatif. Lorsque la commande du Client comprend à la fois des produits en stock et des produits en précommande, l’ensemble de la commande est expédié en une seule fois, à la date de disponibilité du dernier produit.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Les Produits achetés sur le Site peuvent être retirés en boutique dans un délai de 72 heures à compter de la confirmation de la Commande. Le Client est informé par e-mail par UNI/VERE PARFUMERIE de la disponibilité de sa Commande en boutique.
Les délais de livraison à domicile dépendent de la destination, du mode de livraison ainsi que du service du transporteur. Les délais ci-dessous sont communiqués à titre indicatif.
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Destinations |
Délais après expédition |
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France Métropolitaine |
2 à 4 jours ouvrables |
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Union Européenne |
2 à 8 jours ouvrables |
|
Reste du monde |
2 à 8 jours ouvrables |
UNI/VERE PARFUMERIE n’est tenu que du délai d’expédition. En cas de retard de livraison, le Client peut solliciter des informations de suivi auprès d’UNI/VERE PARFUMERIE ou, si cela est possible, directement auprès du transporteur. En cas de dépassement significatif du délai de livraison indiqué, le Client et UNI/VERE PARFUMERIE peuvent convenir de résoudre la vente.
7. RETRAIT EN BOUTIQUE
Le Client, muni d’un justificatif d’identité et du numéro de sa Commande, peut gratuitement retirer sa Commande en boutique lorsque celle-ci est disponible, entre 11h et 13h30 et 14h30 et 19h, du lundi au samedi, au 30, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
8. FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Les frais de livraison à domicile sont à la charge du Client ; ils sont calculés en fonction de la destination et du mode de transport sélectionné par le Client, avant validation de la Commande par le Client.
Des frais supplémentaires d’emballage peuvent s’ajouter en fonction des options choisies. Le montant est indiqué au Client avant validation de la Commande.
Le montant total des frais supplémentaires est indiqué en euros, toutes taxes comprises, en sus du prix d’achat, avant validation de la Commande.
La livraison en France Métropolitaine est offerte à partir de 100 euros d’achat pour une même Commande.
9. PAIEMENT
Le prix total de la Commande, incluant le prix des Produits et les éventuels frais supplémentaires, est réglé par le Client à la validation de la Commande, y compris pour les produits faisant l’objet d’une précommande ou prévente, soit par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard), soit par virement bancaire instantané, soit par Shop Pay ou PayPal.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est différé à la date d’expédition de la Commande.
En cas de paiement par les solutions de paiement sécurisées Shop Pay et PayPal, y compris dans le cadre des commandes de produits en précommande, le traitement et la sécurisation des transactions est assuré par ces prestataires, en qualité de prestataires techniques de paiement. En cas de dysfonctionnement, d’interruption ou d’indisponibilité des services de paiement fournis par Shop Pay ou PayPal, la responsabilité de UNI/VERE PARFUMERIE ne saurait être engagée. Le Client peut, le cas échéant, recourir aux solutions de paiement en plusieurs fois proposées directement par PayPal, dans les conditions contractuelles propres à ce prestataire.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la pleine et entière propriété d’UNI/VERE PARFUMERIE jusqu’à parfait encaissement de l’intégralité des sommes dues par le Client au titre de la Commande.
La garde des Produits est transférée au Client dès la livraison.
11. DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de la Commande sans donner de motif.
Le délai de rétractation commence à courir à compter de la prise de possession physique des Produits par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). En cas de livraison séparée des Produits d’une même Commande, le délai court à compter de la livraison du dernier Produit. En cas de Commande portant sur la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai de rétractation commence à courir à compter de la livraison du premier Produit.
Toutefois, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne pourra pas se rétracter pour les Produits qu’il aura descellés après la livraison, lesquels ne pourront pas être renvoyés. Le Client ne pourra pas non plus se rétracter pour les Produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (par exemple, échantillons de parfum à la demande, gravure personnalisée du flacon si ce service est disponible).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à UNI/VERE PARFUMERIE (contact@univereparfumerie.com ou 30, rue d'Aboukir, 75002 Paris) sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit à l’article 21 mais ce n’est pas obligatoire.
Le Client ayant valablement exercé son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, pour restituer les Produits ayant fait l’objet de la rétractation, neuf, dans leur emballage d’origine demeuré scellé.
Le prix des Produits valablement retournés et les frais initiaux de livraison standard seront remboursés au Client par UNI/VERE PARFUMERIE, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la Commande, après réception des Produits en retour ou fourniture, par le Client, d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant la première de ces deux dates.
12. RECLAMATION
En cas de réclamation, le Client doit en priorité s’adresser directement à UNI/VERE PARFUMERIE.
En cas d’échec de la demande de réclamation, le Client peut soumettre son litige au médiateur de la consommation visé à l’article 18 ci-dessous et, à défaut de solution amiable, s’en remettre aux juridictions compétentes.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les Produits vendus sur le Site par UNI/VERE PARFUMERIE relèvent de l’univers du parfum et la maison.
Le Client s’oblige à utiliser les Produits pour la destination pour laquelle ils sont prévus, dans des conditions normales et avec bon sens. Le Client s’oblige à respecter les instructions de mise en garde d’utilisation lorsqu’il en existe.
La responsabilité d’UNI/VERE PARFUMERIE ne saurait être mise en cause dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation ou utilisation non-conforme du Produit par le Client ;
- Conséquences d’un dommage indirect lié à l’utilisation ou la défaillance d’un Produit ;
- Conséquences d’un fait imprévisible ou insurmontable ;
- Retard de livraison ou d’exécution lié à un évènement de force majeure ou à un tiers ;
- - Dysfonctionnement temporaire du Site ;
- Conséquences liées à l’utilisation des Produits à des fins professionnelles ou à leur revente par le Client, les Produits vendus sur le Site étant exclusivement réservés à un usage personnel ;
- Conséquences résultant d’une faute, négligence, défaillance ou maladresse du Client ;
- Communication erronée de Données par le Client empêchant le traitement, le suivi ou la traçabilité de la Commande.
14. GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes :
- la garantie légale de conformité des Produits au moment de la délivrance du bien, pendant un délai de 2 ans à compter de la livraison, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut, soit rapporter les Produits en boutique, au 30, rue d'Aboukir, 75002 Paris, du lundi au samedi, entre 11h et 13h30 et 14h30 et 19h, soit les renvoyer, à la même adresse, à ses frais.
UNI/VERE PARFUMERIE recommande, pour le retour des Produits autrement qu’en boutique, de recourir à un mode de transport permettant le suivi des Produits. A défaut, en cas de litige ou en l’absence de réception des Produits en retour, UNI/VERE PARFUMERIE n’acceptera aucune réclamation et ne procédera à aucun remboursement.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité permet au Client de réclamer une mise en conformité, soit par réparation ou remplacement si cela est possible, soit la réduction du prix ou la résolution du contrat conformément aux dispositions des articles L. 217-8 et suivants du code de la consommation ;
- la garantie légale contre les défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés permet au Client, soit de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou la garder et se faire rendre une partie du prix, sauf si le vendeur ignorait les vices de la chose, auquel cas il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais de la vente.
Pour agir en garantie légale de conformité ou de vice caché, le Client doit formuler sa demande avant l’expiration des délais de prescription applicable.
15. DONNEES PERSONNELLES
Des données à caractère personnel relatives au Client (ci-après des « Données »), telles que notamment le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, peuvent être recueillies par UNI/VERE PARFUMERIE à plusieurs fins ou étapes sur le Site.
UNI/VERE PARFUMERIE ne conserve pas les Données contenant des informations bancaires sensibles.
Dans le cadre de la création d’un espace personnel sur le Site et, dans le cadre de la Commande, UNI/VERE PARFUMERIE collecte et enregistre dans un fichier informatisé les Données nécessaires au traitement de la Commande afin de procéder à la confirmation et au suivi de la Commande, à la facturation et à l’expédition des Produits, la gestion des demandes de contact.
Avec l’accord du Client, son adresse e-mail peut par ailleurs être utilisée pour le tenir informé sur l’actualité des Produits en vente sur le Site et/ou d’éventuelles campagnes publicitaires. Le Client peut en outre s’abonner à la newsletter d’UNI/VERE PARFUMERIE pour recevoir des informations sur des produits et des offres commerciales particulières ou avantageuses.
Enfin, dans le cadre de la gestion du Site, des informations concernant la navigation du Client peuvent être collectées et enregistrées à des fins de sécurité (adresse IP, cookies, etc.).
Le responsable du traitement des Données est Monsieur Silvère Kulesza.
Les Données collectées sont conservées pendant un délai de 6 ans au-delà du terme des garanties légales applicables aux Produits qui correspond à la durée nécessaire à la gestion administrative et légale des Commandes compte tenu de la durée de la prescription en matière civile, sauf si leur suppression est demandée avant ce délai.
UNI/VERE PARFUMERIE met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, UNI/VERE PARFUMERIE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Les Données sont réservées à UNI/VERE PARFUMERIE.
Elles peuvent être transmises à des prestataires de services tiers dans le cadre de la gestion des Commandes (par exemple, un transporteur ou le service de paiement) ou, avec le consentement préalable du Client, à des partenaires commerciaux.
Conformément aux dispositions du Règlement général européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression et d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en donnant ses instructions au responsable du traitement des données collectées à caractère personnel (UNI/VERE PARFUMERIE, Monsieur Silvère Kulesza, 09 86 47 67 13, contact@univereparfumerie.com, 30, rue d'Aboukir, 75002 Paris).
Le Client dispose également, le cas échéant, en vertu de ces textes, du droit à la portabilité de ses données et du droit de donner des instructions pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.
Le Client est toutefois informé que le fait que ne pas fournir ou de demander la suppression de certaines Données utiles peut empêcher UNI/VERE PARFUMERIE de traiter sa Commande ou en retarder le traitement.
En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone, il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à « Worldline - Service Bloctel, CS 61311 - 41013 Blois Cedex ».
Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, en ce compris les textes, logos et images, sont la propriété exclusive d’UNI/VERE PARFUMERIE et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Leur reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable écrite d’UNI/VERE PARFUMERIE est interdite.
17. DROIT APPLICABLE
Quelle que soit la nationalité ou la résidence du Client ou la destination des Produits commandés, les transactions passées avec UNI/VERE PARFUMERIE, les présentes conditions générales de vente, ainsi que tout différend qui pourrait en découler ou y être lié sont exclusivement soumis au droit français.
18. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté ne pouvant pas être résolue amiablement entre les Parties, le Client peut gratuitement soumettre son litige au service de médiation [intitulé], dont UNI/VERE PARFUMERIE relève, [coordonnées].
19. JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige pour lequel les Parties ne seraient pas parvenues à trouver une solution amiable et/ou en cas d’échec de l’éventuel processus de médiation de la consommation, les Parties soumettront exclusivement leur litige aux juridictions françaises compétentes.
20. VERSION ET VALIDITE DES CGV
Les CGV sont rédigées en langue française, qui demeure la version de référence en cas de traduction.
Elles sont publiées sur le Site. Le Client peut se faire remettre un exemplaire papier ou électronique sur support durable des CGV en vigueur lors de sa Commande par simple demande à UNI/VERE PARFUMERIE.
UNI/VERE PARFUMERIE se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV, sans notification au Client ou utilisateur du Site.
La version des CGV applicables est celle en vigueur lors de la validation de la Commande.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.
Les titres des articles sont donnés par simple commodité pour faciliter la lecture des CGV. Ils n’ont pas vocation à définir, limiter ou décrire la portée ou le sens des articles qu’ils précèdent.
La nullité, la réputation non écrite ou la caducité d’une stipulation ou d’un article des CGV n’emportera pas nullité des autres clauses et conditions des CGV qui continueront de s’appliquer entre les Parties tant qu’elles conserveront un sens. A défaut, les Parties s’accorderont sur une clause de remplacement conforme à la loi, la plus proche de la volonté initiale des Parties.
21. MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de UNI/VERE PARFUMERIE,
30, rue d'Aboukir, 75002 Paris,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.